La facture électronique arrive progressivement en France, avec une première échéance importante au 1er septembre 2026. Pour beaucoup de dirigeants, le sujet peut sembler technique. Pourtant, les vraies questions sont simples : mon entreprise est-elle concernée ? à partir de quand ? et surtout que dois-je faire concrètement pour être prêt ?
Dans la majorité des cas, la réponse est oui : votre entreprise est concernée, même s’il s’agit d’une petite structure.
La facture électronique, ce n’est pas un simple PDF envoyé par mail
C’est le point qui crée le plus de confusion.
Beaucoup d’entreprises pensent déjà faire de la facture électronique parce qu’elles envoient leurs factures en PDF par e-mail. Or, ce n’est pas suffisant. Demain, la facture devra circuler dans un cadre structuré, via une plateforme agréée.
Autrement dit, la question ne sera plus seulement : « comment j’édite ma facture ? », mais aussi : « par quel circuit transite-elle ? » et « sur quelle plateforme ? »
Qui est concerné ?
La réforme vise un périmètre très large : TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, cabinets de conseil, etc.
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA entrent également dans le champ de la réforme.
En pratique, il faut distinguer deux mécanismes :
- le e-invoicing ;
- le e-reporting.
Qui est concerné par le e-invoicing ?
Le e-invoicing correspond à l’obligation de transmettre les factures sous format électronique pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.
En clair, vous êtes concerné si vous facturez une autre entreprise en France. C’est le cas, par exemple :
- d’un plombier qui facture une société ;
- d’un cabinet d’expertise comptable qui facture un client professionnel ;
- d’une agence de communication qui facture une PME ;
- d’un consultant qui facture une entreprise ;
- d’une société informatique qui facture une autre société ;
- d’un grossiste qui vend à un revendeur français.
Qui est concerné par le e-reporting ?
Le e-reporting concerne les opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing obligatoire, mais pour lesquelles certaines données devront tout de même être transmises à l’administration. Il s’agit notamment :
- des opérations avec des particuliers ;
- de certaines opérations avec des clients à l’étranger.
Exemples :
- un restaurant qui facture des particuliers ;
- un coiffeur ;
- un commerçant en boutique ;
- un e-commerçant qui vend à des consommateurs ;
- un coach ou un consultant qui travaille avec des clients particuliers ;
- une entreprise française qui réalise certaines prestations pour des clients situés hors de France.
Existe-t-il des activités non concernées ?
Oui, certaines opérations peuvent être hors champ, notamment lorsqu’elles relèvent d’exonérations spécifiques de TVA. On peut citer, selon les cas :
- certaines activités médicales ;
- certaines activités d’enseignement ;
- certaines opérations bancaires et financières ;
- certaines opérations d’assurance ;
- certaines activités d’organismes sans but lucratif.
Dans quels délais ?
Le calendrier à retenir est le suivant :
- À compter du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées devront être capables de recevoir des factures électroniques ;
- À cette même date, les grandes entreprises et les ETI devront également être en mesure d’émettre leurs factures électroniques ;
- À compter du 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission sera étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.
Le point important à retenir est donc le suivant : même si votre entreprise n’a pas encore l’obligation d’émettre dès septembre 2026, elle devra déjà être capable de recevoir des factures électroniques à cette date.
Que risque l’entreprise si elle n’est pas inscrite sur une plateforme agréée ?⚠️
La loi de finances pour 2026 a ajouté une sanction spécifique. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas son obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de ses factures électroniques, l’administration la met d’abord en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.
Si la situation persiste :
- Une amende de 500 € s’applique ;
- Puis une amende de 1 000 € après une nouvelle mise en demeure de trois mois ;
- Puis 1 000 € supplémentaires après chaque nouvelle période de trois mois en cas de persistance.
Autrement dit, il ne faut pas attendre la dernière minute pour choisir sa plateforme.
Que devez-vous faire concrètement ?
1. Identifier vos flux
La première chose à faire est de regarder à qui vous facturez.
Posez-vous ces questions :
- Est-ce que je facture des entreprises françaises ?
- Est-ce que je facture des particuliers ?
- Est-ce que j’ai des clients à l’étranger ?
- Est-ce que mon activité est totalement ou partiellement exonérée de TVA ?
Ces réponses permettent déjà de savoir si vous êtes concerné par le e-invoicing, le e-reporting, ou les deux.
2. Contacter votre expert-comptable
C’est probablement l’un des meilleurs réflexes à avoir dès maintenant.
Votre expert-comptable pourra vous aider à :
- Confirmer le périmètre réel de vos obligations ;
- Distinguer les flux relevant du e-invoicing et ceux relevant du e-reporting ;
- Identifier les cas particuliers liés à votre activité ;
- Vous orienter dans le choix de la plateforme la plus adaptée ;
- Anticiper les impacts sur votre organisation administrative et comptable.
Le sujet n’est pas seulement technique. Il touche aussi à votre manière de facturer, de transmettre vos pièces et de suivre votre comptabilité au quotidien.
3. Choisir une plateforme adaptée
L’entreprise doit utiliser une plateforme agréée pour la réception de ses factures et, selon les cas, pour l’émission et la transmission des données de e-reporting.
Ce choix ne doit pas se faire uniquement sur un critère de prix ou de notoriété. Il faut choisir un outil adapté :
- À votre activité ;
- À votre volume de factures ;
- À votre niveau d’autonomie ;
- À vos habitudes de travail.
Il faut aussi vérifier un point essentiel : la compatibilité avec l’outil utilisé par votre expert-comptable. Une plateforme peut sembler performante, mais si elle s’intègre mal avec l’écosystème de votre cabinet, vous risquez de créer des doubles saisies, des pertes de temps ou des frictions inutiles.
4. Signer un mandat ou un document de désignation
Choisir une plateforme ne suffit pas : il faut aussi formaliser ce choix.
En pratique, il faut prévoir un accord de désignation ou un mandat avec la plateforme retenue, afin de permettre le bon routage des factures via l’annuaire central.
5. Mettre à jour vos données clients et vos modèles de facture
C’est un point très concret, et souvent négligé.
La réforme suppose que vos données soient fiables et suffisamment complètes. En pratique, cela signifie notamment de vérifier :
- Les dénominations exactes de vos clients ;
- Leurs coordonnées ;
- Leur numéro SIREN lorsqu’il est nécessaire ;
- La nature des opérations réalisées ;
- Le traitement de TVA applicable.
Une base clients incomplète ou imprécise risque de générer des erreurs, des rejets ou des complications au moment du déploiement.
6. Revoir votre organisation interne
La facture électronique n’est pas qu’un sujet de logiciel. C’est aussi un sujet d’organisation.
Il faut se demander :
- Qui établit les factures ;
- Qui les valide ;
- Qui gère les éventuels rejets ;
- Qui suit les factures fournisseurs reçues ;
- Qui s’assure que les données sont correctement transmises.
Même dans une petite structure, clarifier ce circuit en amont permettra d’éviter bien des difficultés au moment de la mise en place.
Peut-on changer de plateforme ? Peut-on en avoir plusieurs ?
Oui. Une entreprise peut choisir une ou plusieurs plateformes et même faire des choix distincts pour l’émission, la réception et la transmission des données.
En pratique, cela signifie donc qu’une entreprise peut aussi changer de plateforme. Il faudra alors mettre à jour les informations nécessaires dans l’annuaire central afin que les factures continuent à être correctement adressées.
Est-ce payant ?
Oui, il faut partir du principe que le sujet peut avoir un coût.
Certaines plateformes proposent des offres gratuites dans certains cas. Mais, au-delà du prix d’abonnement, il peut aussi exister des frais exceptionnels de mise en place :
- Paramétrage initial ;
- Accompagnement ;
- Migration des données ;
- Formation ;
- Adaptation des flux opérationnels (workflows).
Ce point dépend des prestataires et des besoins de l’entreprise. Il doit donc être vérifié avant signature.
Pourquoi faire appel à Owlia ?
La réforme de la facture électronique peut vite sembler complexe lorsque l’on essaie d’en comprendre seul les contours. Pourtant, pour un dirigeant, l’enjeu n’est pas de devenir spécialiste du sujet. L’enjeu est de savoir ce qui vous concerne réellement, dans quels délais, quelle plateforme choisir, et comment mettre en place une organisation simple et efficace.
Chez Owlia, nous vous aidons à :
- Identifier précisément les flux concernés dans votre activité ;
- Distinguer ce qui relève du e-invoicing et du e-reporting ;
- Vérifier si certaines opérations sont hors champ ;
- Choisir une plateforme adaptée à votre fonctionnement ;
- Valider sa compatibilité avec vos outils et avec ceux du cabinet ;
- Anticiper les impacts pratiques sur votre facturation, votre comptabilité et votre gestion quotidienne.
L’objectif n’est pas seulement d’être conforme. L’objectif est aussi de mettre en place une solution fluide, pragmatique et durable, sans complexifier inutilement votre organisation.
